Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application temporelle d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aux contrats signés, renouvelés ou modifiés à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.

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