Créé le 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.