Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1142-4

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Augmentation des plafonds minimums d'assurance pour les professionnels de santé

Résumé. Les assurances des professionnels de santé et établissements doivent maintenant couvrir au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions par an.


A modifié les dispositions suivantes :


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