Article 1
A l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».
1 version
A l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».
1 version
A l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».