A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1142-4 → Version 2
-Code de la santé publiqueArt. R1142-4
Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-4