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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des plafonds minimums d'assurance pour les professionnels de santé
Résumé. Les assurances des professionnels de santé et établissements doivent maintenant couvrir au moins 8 millions d'euros par accident et 15 millions par an.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1142-4 : Plafonds minimaux des assurances en santé
→ Version 2 : Augmentation des plafonds minimums
→ Version 2 : Augmentation des plafonds minimums
-Code de la santé publiqueArt. R1142-4