Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale (Partage des coûts d'accidents du travail entre entreprises utilisatrices et de travail temporaire) dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er (Précision des règles de partage des coûts d'accidents du travail) s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :
1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
2° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2013 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;
3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Répartition des coûts d'accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Un décret précise comment les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles sont répartis entre les entreprises utilisatrices pour les années 2012 à 2014.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale (Partage des coûts d'accidents du travail entre entreprises utilisatrices et de travail temporaire) dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er (Précision des règles de partage des coûts d'accidents du travail) s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :
1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
2° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2013 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;
3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance