Article L751-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décrets en Conseil d'État pour la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles en agriculture
Résumé Des règles définissent comment protéger les agriculteurs des accidents et maladies au travail, et comment payer pour ces protections, avec l'aide des employeurs et des employés.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.
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