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Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R242-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R421-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R422-7