Article R422-7
Abrogé depuis le 2011-12-31 par Décret n°2011-2029 du 29 décembre 2011 - art. 1
La caisse régionale d'assurance maladie peut, dans les conditions et les limites fixées par la caisse nationale, consentir aux entreprises des avances à taux réduit en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs.
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