Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du secrétaire général de la CNIL

Résumé. Le secrétaire général de la CNIL peut signer des documents sur le personnel, le budget et les marchés.
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Délégation de signature pour le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la commission peut signer des actes liés au personnel, au budget et aux marchés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4-1
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 4-1

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 2