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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le secrétaire général
Résumé. Le secrétaire général de la commission peut signer des actes liés au personnel, au budget et aux marchés.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4-1
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4-1
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