Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Délégation de signature pour le secrétaire général) à 17 (Extension et adaptation du décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Modification du décret de 2005 sur la CNIL

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2005 en ajoutant des règles sur les délégations de signature et l'application dans les territoires d'outre-mer.

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Délégation de signature pour le secrétaire général) à 17 (Extension et adaptation du décret aux territoires d'outre-mer) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance