Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 4-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la commission peut signer des actes liés au personnel, au budget et aux marchés.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 4-1
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 4-1

Historique des versions

Source : Légifrance