Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011

Article 31

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Article 31

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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