Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Article 43

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Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989

Art. 24

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Modification des procédures de transmission des procès-verbaux d'élections

Résumé. Les règles de transmission des résultats des élections professionnelles sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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