A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Carte d'étudiant des métiersCode du travailArt. D6222-42 → Version 2Code du travailArt. D6222-44 → Version 2
- Code du travailSct. Section 4 : Carte d'étudiant des métiers, Art. D6222-42, Art. D6222-44