Section parente

Chapitre II

Contrat de travail et conditions de travail

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Sous-section 1

Champ d'application

R6222-45

Code du travail

Section 4 : Carte d'étudiant des métiers

Article D6222-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et gestion de la carte d'étudiant des métiers

Résumé L'apprenti obtient une carte d'étudiant et doit la rendre à l'établissement en cas de rupture de contrat

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.

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Article D6222-43

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Carte d'étudiant des métiers: reconnaissance du statut d'apprenti

Résumé Les apprentis ont une carte pour prouver qu'ils sont en apprentissage et obtenir des réductions.

La carte permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.

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Article D6222-44

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Mentions obligatoires sur la carte d'étudiant des métiers

Résumé La carte d'étudiant des métiers a des informations du titulaire d'un côté et de l'établissement de l'autre.

La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes :

Au recto :

― la photo du titulaire, tête découverte ;

― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ;

― le nom et le prénom du titulaire ;

― la date de naissance du titulaire ;

― la signature du titulaire ;

― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ;

― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle.

Au verso :

― le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ;

― les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ;

― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”.

Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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