Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse)Art. L.732-18Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesseOn peut toucher sa retraite quand on a l'âge légal et qu'on la demande. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. L.161-17-2Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 62 ans et 3 mois pour les personnes nées en septembre-décembre 1961 à 64 ans pour celles nées après le 1er janvier 1969. et D. 161-2-1-9 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance)Art. D.161-2-1-9Âge de départ à la retraite selon l'année de naissanceL'âge de départ à la retraite augmente progressivement selon l'année de naissance, passant de 60 ans pour les plus anciens à 64 ans pour ceux nés après 1967. ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté,
Décrète :