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Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011

relatif à l'allocation de préretraite agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préretraite agricole pour les agriculteurs nés entre juillet et décembre 1951

Résumé. Ce décret permet à certains agriculteurs nés entre juillet et décembre 1951 de continuer à recevoir leur allocation de préretraite jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-18 (Garantie de pension de retraite par l'assurance vieillesse) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17-2 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) et D. 161-2-1-9 (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) ;

Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 modifiée relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites ;

Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Préretraite agricole prolongée pour certains

Résumé. Les agriculteurs nés entre juillet et décembre 1951 peuvent continuer à toucher leur allocation de préretraite jusqu'à l'âge de la retraite.

Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010).

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Maintien de l'allocation de préretraite agricole

Résumé. Le préfet peut maintenir l'allocation de préretraite agricole pour certains agriculteurs, sur présentation d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole.

Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er (Préretraite agricole prolongée pour certains) est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution du décret sur la préretraite agricole

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3