Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Préretraite agricole prolongée pour certains

Résumé. Les agriculteurs nés entre juillet et décembre 1951 peuvent continuer à toucher leur allocation de préretraite jusqu'à l'âge de la retraite.

Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée (Réforme des retraites de 2010).

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