Décret n°2011-1976 du 26 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er (Préretraite agricole prolongée pour certains) est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Maintien de l'allocation de préretraite agricole

Résumé. Le préfet peut maintenir l'allocation de préretraite agricole pour certains agriculteurs, sur présentation d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole.

Le maintien du bénéfice de l'allocation prévu à l'article 1er (Préretraite agricole prolongée pour certains) est décidé par le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, au vu d'un certificat de la caisse de mutualité sociale agricole attestant de l'âge d'ouverture du droit à la retraite de l'allocataire.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Source : Légifrance