Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables)Art. L.6241-1Taxe d'apprentissage : objectifs et redevablesLa taxe d'apprentissage aide à financer des actions pour l'apprentissage et est due par les employeurs, sauf exceptions., L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-2Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage finance principalement l'apprentissage, avec une partie reversée à France compétences et une autre versée aux établissements de formation. et L. 6241-12 (Application des règles sur la taxe d'apprentissage)Art. L.6241-12Application des règles sur la taxe d'apprentissageUn décret précisera comment les entreprises doivent informer les centres de formation sur le montant de la taxe d'apprentissage qu'elles leur destinent. ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23 (Modifications fiscales et financières)Art. 23Modifications fiscales et financièresLa loi modifie et abroge plusieurs articles du Code général des impôts et du Code du travail pour ajuster les ressources affectées à l'équilibre financier. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :