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Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011

relatif au compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la gestion des fonds pour l'apprentissage

Résumé. Ce décret simplifie et modernise la gestion des fonds pour l'apprentissage en supprimant certaines règles, en clarifiant les textes de référence et en changeant le nom du fonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-1 (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables), L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) et L. 6241-12 (Application des règles sur la taxe d'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23 (Modifications fiscales et financières) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de gestion du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Résumé. Le décret supprime les règles sur la gestion et l'utilisation des fonds pour l'apprentissage.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
- Code du travail
Sct. Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
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Modification de la répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis

Résumé. La répartition des fonds pour les centres de formation d'apprentis est simplifiée en supprimant une mention administrative et en remplaçant une expression technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour les sommes versées

Résumé. Le décret met à jour le texte de référence pour les sommes versées, en remplaçant la loi de finances rectificative de 2011 par un article du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du destinataire des excédents des centres de formation

Résumé. Les excédents des centres de formation d'apprentis sont désormais reversés au compte d'affectation spéciale 'Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage' plutôt qu'au Fonds national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom du fonds pour l'apprentissage

Résumé. Le nom du fonds pour l'apprentissage est changé pour mieux montrer son rôle spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution d'un décret sur l'apprentissage

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011
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