Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou décident de leur affecter.
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En vigueur à partir du samedi 30 juillet 2011
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les redevables de la taxe d'apprentissage informent les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage des sommes qu'ils doivent leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou décident de leur affecter.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.