Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6241-21

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Modification des références pour les sommes versées

Résumé. Le décret met à jour le texte de référence pour les sommes versées, en remplaçant la loi de finances rectificative de 2011 par un article du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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