Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6233-7

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Changement du destinataire des excédents des centres de formation

Résumé. Les excédents des centres de formation d'apprentis sont désormais reversés au compte d'affectation spéciale 'Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage' plutôt qu'au Fonds national.

A modifié les dispositions suivantes :

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