Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981, publié par le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 ;
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen, le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen ;
Vu le règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne, modifié par le règlement (UE) n° 1191/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne)Art. R.134-1Redevances de navigation aérienneL'État facture des redevances pour l'utilisation de ses services de navigation aérienne, comme les services en route et terminaux. à R. 134-8 (Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenne)Art. R.134-8Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenneLa direction du transport aérien supervise l'application des règles européennes sur les performances et les redevances des services de navigation aérienne. ;
Vu le décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 relatif aux redevances de navigation aérienne, notamment son article 5 (Dérogations temporaires pour les plans de performance aériens)Art. 5Dérogations temporaires pour les plans de performance aériensUn décret permet aux premiers plans de performance de la navigation aérienne de déroger temporairement à certaines règles jusqu'à fin 2014, notamment pour intégrer les déficits ou excédents des années précédentes. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :