Décret n°2011-1964 du 23 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R134-8

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Extension des responsabilités de la direction du transport aérien

Résumé. La direction du transport aérien supervise désormais les règles européennes sur les performances et les redevances des services de navigation aérienne.

A modifié les dispositions suivantes :

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