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Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

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JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 1

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

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Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.