Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une condition de conformité aux décisions administratives) à 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter certaines règles de procédure.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une condition de conformité aux décisions administratives) à 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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