En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de justice administrative
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une condition de conformité aux décisions administratives) à 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz) du présent décret.