A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-21-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R776-16 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.