En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret à partir de 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
Source : Légifrance