Créé le 23 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
Créé le 23 décembre 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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