Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Application du décret à partir de 2012

Résumé. Ce décret s'applique aux exercices financiers commençant après le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Source : Légifrance