Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communication financière pour les administrateurs et mandataires judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D814-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance