Décret n°2011-1908 du 20 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D814-3-1

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Obligation de communication financière pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les administrateurs et mandataires judiciaires doivent envoyer leurs comptes annuels ou des informations financières au conseil national.

A créé les dispositions suivantes :

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