En vigueur depuis le 27 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles de patrimoine dans les territoires d'outre-mer
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.