Article R312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la répartition des juges et l'organisation des audiences en cour d'appel.
Résumé En décembre, le premier président décide du nombre et des dates des audiences, et les juges peuvent rester dans leur ancienne chambre s'ils déménagent.
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
Les magistrats des chambres civiles peuvent, en cas de changement d'affectation dans la cour, siéger aux audiences de la chambre à laquelle ils appartenaient pour rapporter les affaires dont ils avaient été chargés avant leur changement d'affectation.
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