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Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011

relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent demander l'autorisation pour emprunter s'ils ont trop de dettes, sauf pour des prêts de moins d'un an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2-1 (Sources de financement des hôpitaux publics) et L. 6143-3 (Plan de redressement financier pour les établissements publics de santé),

Décrète :

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Autorisation d'emprunt pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent demander l'autorisation pour emprunter s'ils ont trop de dettes, sauf pour des prêts de moins d'un an.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2011 · Dernière version le 9 mai 2012

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Dérogations temporaires pour les emprunts des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent emprunter sous certaines conditions, mais pendant cinq ans, ils peuvent déroger à ces règles si cela réduit les risques de leurs anciens emprunts.

Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 (Assouplissement des règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 (Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 (Emprunts des hôpitaux publics : conditions et limites) et D. 6145-72 (Contrats financiers pour les établissements publics de santé) du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 16 décembre 2011

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Exécution du décret sur les emprunts des établissements de santé

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2011

Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3