Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Emprunts, Art. D6145-70, Art. D6145-71, Art. D6145-72, Art. D6145-73

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Autorisation d'emprunt pour les hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent demander l'autorisation pour emprunter s'ils ont trop de dettes, sauf pour des prêts de moins d'un an.

A créé les dispositions suivantes :

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