Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'emprunt pour les hôpitaux publics
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Emprunts, Art. D6145-70, Art. D6145-71, Art. D6145-72, Art. D6145-73