Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Emprunts, Art. D6145-70, Art. D6145-71, Art. D6145-72, Art. D6145-73 > >
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JORF n°0290 du 15 décembre 2011
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Emprunts, Art. D6145-70, Art. D6145-71, Art. D6145-72, Art. D6145-73