Décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 (Assouplissement des règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 (Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 (Emprunts des hôpitaux publics : conditions et limites) et D. 6145-72 (Contrats financiers pour les établissements publics de santé) du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2011 · Dernière version le 9 mai 2012

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Dérogations temporaires pour les emprunts des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics peuvent emprunter sous certaines conditions, mais pendant cinq ans, ils peuvent déroger à ces règles si cela réduit les risques de leurs anciens emprunts.

Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 (Assouplissement des règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 (Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 (Emprunts des hôpitaux publics : conditions et limites) et D. 6145-72 (Contrats financiers pour les établissements publics de santé) du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-700 du 7 mai 2012art. 1 : Dérogation temporaire aux règles d'emprunt pour les établissements publics de santé

En résumé. La dérogation aux conditions d'emprunt pour les établissements publics de santé est désormais possible pendant cinq ans, sous conditions spécifiques, et concerne la réduction du risque des contrats existants.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2011 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance