En vigueur depuis le 16 décembre 2011 · Dernière version le 9 mai 2012
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Dérogations temporaires pour les emprunts des hôpitaux publics
Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 (Assouplissement des règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 (Règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 (Emprunts des hôpitaux publics : conditions et limites) et D. 6145-72 (Contrats financiers pour les établissements publics de santé) du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.