Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011

Article 20

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Article 20

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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