Créé le 5 décembre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Article 20
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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2011
Créé le 5 décembre 2011
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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