Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger)Art. 464Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étrangerSi tu transportes ou envoies de l'argent liquide dans un pays de l'Union européenne, tu dois le dire aux douanes. et 465 (Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré)Art. 465Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaréSi vous ne déclarez pas l'argent que vous transportez en dehors de l'Union européenne, vous risquez une amende et l'argent peut être retenu temporairement. Vous pouvez contester cette décision. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-1Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UESi tu transportes plus de 10 000 € en liquide vers ou depuis un pays de l'Union européenne, tu dois le déclarer aux douanes. et L. 152-4 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE)Art. L.152-4Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UENe pas déclarer plus de 10 000 € en espèces lors d'un voyage dans l'UE peut entraîner une amende de 50 % du montant et une retenue temporaire des fonds par les douanes. ;
Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, notamment son article 13,
Décrète :