Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 464, Art. 465 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0278 du 1 décembre 2011
Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, notamment ses articles 3 et 9 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 et 465 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-4 ;
Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, notamment son article 13,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin