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Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011

portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations de transferts d'argent dans l'UE

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les amendes et saisies pour non-déclaration de transferts d'argent dans l'UE et supprime le seuil minimal de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, notamment ses articles 3 et 9 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 (Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger) et 465 (Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 (Déclaration obligatoire pour les transports d'argent liquide dans l'UE) et L. 152-4 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide dans l'UE) ;

Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoires pour l'exercice 1951, notamment son article 13,

Décrète :

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Simplification des sanctions douanières et extension des déclarations

Résumé. Les règles sur les amendes et saisies pour non-déclaration sont simplifiées, et les déclarations obligatoires s'étendent à tous les transferts dans l'UE sans seuil minimal.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Décret n°2011-1694 du 29 novembre 2011
Article 1
Article 2