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Décret n°2011-167 du 10 février 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 13-1
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 9 → Version 3Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 11 → Version 3Décret n° 62-921 du 3 août 1962Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civilDécret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 13-2 → Version 1Décret n° 62-921 du 3 août 1962Sct. Titre IV : Dispositions diversesDécret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 14 → Version 2Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 15 → Version 2Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 16
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 14 → Version 2Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 15 → Version 2Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 13-2 → Version 1
-Décret n° 62-921 du 3 août 1962Art. 14 , Art. 15 , Art. 13-2
1 version
2 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-2 → Version 2Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-3 → Version 1Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-4 → Version 1Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-5 → Version 1
- Décret n°62-921 du 3 août 1962Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5
1 version
3 créés
1 modifié
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
Article 1
Article 2
Article 3