Article 1
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JORF n°0036 du 12 février 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 62-921 du 3 août 1962 > > Art. 13-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 62-921 du 3 août 1962 > > Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 62-921 du 3 août 1962 > > Art. 14 , Art. 15 , Art. 13-2 > >
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2 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-921 du 3 août 1962 > > Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5 > >
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3 créés
1 modifié