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Décret n°62-921 du 3 août 1962

Article 15

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Créé le 9 août 1962 · Abrogé le 1 novembre 2017

Sont abrogés :
Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2017

Abrogé parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 59 (VD)

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2011-167 du 10 février 2011art. 2

Déplacé le mardi 1 mars 2011

En résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'exécution du texte et abroge plusieurs articles du code civil et du code d'administration communale.

En vigueur du jeudi 9 août 1962 au lundi 28 février 2011