A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°65-422 du 1 juin 1965 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2122-10 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.

La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.