Décret n°2011-167 du 10 février 2011

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL

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Article 1

Créé le 1 mars 2011

Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011