Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 62 921 DU 3 AOUT 1962 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL

Article suivant

Article 2

JORF n°0036 du 12 février 2011

Article 1

Article 1

Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.