Décret n°2011-1481 du 8 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R131-3

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Calcul du montant des biens et du bénéfice pour le patrimoine affecté

Résumé. Le montant des biens du patrimoine affecté est calculé en soustrayant les emprunts de leur valeur brute, et le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédent la distribution des revenus.

A créé les dispositions suivantes :

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