Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés :

• les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés ;
• les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés ;
• les machines à laver la vaisselle ;
• les fours ;
• les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude ;
• les sources lumineuses ;
• les appareils individuels de conditionnement d'air.

Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.