Décret n°94-566 du 7 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés :

les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés ;

les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés ;

les machines à laver la vaisselle ;

les fours ;

les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude ;

les sources lumineuses ;

les appareils individuels de conditionnement d'air.

Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.

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Créé le 9 juillet 1994 · Abrogé le 11 novembre 2011

Sont soumis aux dispositions du présent décret les appareils conçus pour un usage domestique ci-après désignés :

  • les réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés ;
  • les machines à laver le linge, sèche-linge et appareils combinés ;
  • les machines à laver la vaisselle ;
  • les fours ;
  • les appareils de production d'eau chaude et appareils de stockage d'eau chaude ;
  • les sources lumineuses ;
  • les appareils individuels de conditionnement d'air.

Les appareils d'occasion et ceux dont la production a cessé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'entrent pas dans le champ d'application de ce dernier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 1994 au jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance