Abrogé11 novembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1479 du 9 novembre 2011 - art. 9 (Ab)
Créé le 9 juillet 1994
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.