Décret n°94-566 du 7 juillet 1994

Article 4

Créé le 9 juillet 1994

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 11 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1479 du 9 novembre 2011art. 9 (Ab)

En vigueur du samedi 9 juillet 1994 au jeudi 10 novembre 2011