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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 1

Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.