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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Article 4

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 3

Article 3

L'article 7-1 est complété par un cinquième alinéa d ainsi rédigé :
« d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément. »

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Version 1

L'article 7-1 est complété par un cinquième alinéa d ainsi rédigé :

« d) Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément. »