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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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Article 5

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

Article 4

Article 4

L'article 7-5 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« ― l'agrément d'armurier. »

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Version 1

L'article 7-5 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :

« ― l'agrément d'armurier. »