A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 1 → Version 2Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 2 → Version 2
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 3 → Version 2Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 4 → Version 2Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 6 → Version 2
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 3, Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 3.1 → Version 1
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 3.1
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 6.1 → Version 1
- Décret n°56-371 du 11 avril 1956Art. 6.1