Décret n°56-371 du 11 avril 1956

Article 3

Créé le 4 décembre 2005 · En vigueur depuis le 11 novembre 2011

Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 2005 au jeudi 10 novembre 2011