Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 28-3

Créé le 1 août 2016

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Créé parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 6

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles

19

,

20

,

24

et

27

, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'

article 5

.