Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Chapitre V : Détachement et intégration directe

Créé le 20 octobre 2011 · En vigueur depuis le 1 août 2016

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 août 2016

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 9 juin 2023

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Créé le 1 août 2016

Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 19, 20, 24 et 27, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'article 5.

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Chapitre V : DétachementChapitre V : Détachement et intégration directe

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au dimanche 31 juillet 2016

Chapitre V : Détachement
Article 28
Article 28-1
Article 28-2
Article 28-3