Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 août 2016
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016
Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 6
Les fonctionnaires placés en position de détachementdans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dansle corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 3 juillet 2016
Créé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 16
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.