Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 38

Créé le 20 octobre 2011

Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5.

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En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026