Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque autorité de rattachement au sens de l'article 5.

« Pour la constitution des commissions administratives paritaires compétentes, il est prévu une représentation unique des grades de directeur de service et d'attaché principal. »